Révision de la réglementation F-Gaz : la proposition officielle vient d'être publiée !

Le 5 avril dernier, la Commission Européenne a présenté des propositions législatives dans le domaine de la pollution de l’air et du changement climatique dont une proposition réglementaire révisant le règlement UE N°517/2014, plus communément appelé F-Gaz II, relatif aux gaz à effet de serre fluorés.

 

 

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Le texte proposé par la commission vise à accélérer le changement technologique pour atteindre les objectifs climatiques et énergétiques fixés par l’Union Européenne. Cette proposition législative de révision de la F-Gaz va être traduite dans toutes les langues officielles de l’UE. Les discussions entre les diff érentes instances de la Commission Européenne et les parties prenantes vont commencer pour aboutir à un texte final proposé au vote attendu au 1er trimestre 2023.

 

 


Les principales modifications par rapport au texte actuel portent sur :

 

  • La réduction progressive de l’utilisation des HFC et PFC étendue à 2050 afin d’être aligné sur les échéances proposées par l’Amendement de Kigali.

  • Des changements sur les quotas comme par exemple :
    - La valeur de référence des quotas.
    - L'intégration des inhalateurs doseurs.
    - Les quotas payants.

  • La suppression de certaines exemptions et interdictions supplémentaires de mise sur le marché d’équipement neuf (Annexe IV) par rapport à l'actuel F-Gaz. Exemple :
    - Sur les pompes à chaleur.
    - La disparition de la distinction « réfrigération commerciale ».
    - La disparition de l'exemption pour l’entretien des installations < 40 teq CO2.
    - Sur les appareillages.
    - Sur les produits cosmétiques.

 

  • La surveillance croisée du marché européen par les autorités européennes et la traçabilité.

  • La lutte contre les produits illégaux.

  • L'extension du champ d'application du règlement sur les gaz fluorés comme par exemple :
    - La certification et la récupération des HFO.
    - La formation sur les alternatives.
    - La promotion de l’usage des produits recyclés et régénérés.

 

 

Donnez votre avis : la date limite de consultation sur la proposition de révision du règlement F-Gaz est étendue au 20 juin 2022. Chaque partie prenante peut faire des commentaires.