Règlement européen N°842/2006 et Directive européenne 2006/40


Préambule

  • Zone d'application : Europe
  • Type : Règlement

Applicables depuis le 4 juillet 2007, le règlement européen relatif aux gaz fluorés (dit F-Gaz) et la directive européenne concernant les émissions de HFC en climatisation automobile datés du 17 mai 2006 sont sortis au J.O. européen du 14 juin 2006.

Ils entérinent les différents projets publiés, avec rappelons-le, deux grandes mesures :

- le confinement des installations de réfrigération et climatisation fixes (Article 3 du réglement)

- l'interdiction à terme de l'utilisation de HFC avec un GWP>150 en climatisation automobile (Article 5 de la Directive).

Téléchargez le règlement européen N°842/2006 (PDF-110 Ko)

Téléchargez la directive européenne 2006/40 (PDF-94 Ko)

 

Réferences

Journal Officiel Européen du 14 juin 2006