Règlement (CE) N° 1494/2007 de la Commission du 17 décembre 2007


Préambule

  • Zone d'application : Europe
  • Type : Règlement
déterminant le type d'étiquette et les exigences supplémentaires en matière d'étiquetage en ce qui concerne les produits et équipements contenant certains gaz à effet de serre fluorés.

Ce réglement européen détermine le type d'étiquette et les exigences supplémentaires en matière d'étiquetage en ce qui concerne les produits et équipements contenant certains gaz à effet de serre fluorés

 

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