Le décret 2011-396 du 13 avril 2011 est paru au journal officiel du 15 avril, il est relatif à des substances appauvrissant la couche d’ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques.
Pour les applications de réfrigération et de climatisation, la principale modification est la suppression de l’exemption de bordereau de suivi de déchets (BSD). Le BSD est désormais obligatoire pour les fluides frigorigènes usagés (article 3).
Il doit être « émis par toute personne qui produit des déchets mentionnés, tout collecteur de petite quantité des ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n’est pas connu et les remettant à un tiers».
Pour télécharger le formulaire bordereau suivi de déchets :
www.cerfa.gouv.fr
(moteur de recherche : bordereau de suivi déchets)
ou sur
www.ecologie.gouv.fr (espace professionnel/formulaires/déchets dangereux)
Une notice explicative est également disponible.
Pour plus de renseignements, rapprochez-vous de votre représentant Climalife.