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Le règlement n°1494/2007 de la Commission du 17 décembre 2007 détermine le type d'étiquette et les exigences supplémentaires en matière d'étiquetage en ce qui concerne les produits et équipement contenant certains gaz à effet de serre fluorés.
Quelques exigences en matière d'étiquetage :
- l'étiquette doit porter le texte « contient des gaz à effet de serre fluorés relevant du protocole de Kyoto, les noms chimiques abrégés des gaz à effet de serre, la quantité totale de gaz à effet de serre contenu dans l'équipement exprimés en kg, le texte ‘hermétiquement scellé », le cas échéant
- les états membres doivent pouvoir décider d'utiliser leur propre langue sur ces étiquettes
- l'étiquette doit être conçue de telle sorte qu'elle soit clairement lisible et reste solidement en place
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