OmoD – Ordonnance sur les mouvements de déchets du 22 juin 2005


Préambule

  • Zone d'application : Suisse
  • Type : Ordonnance

L'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Elle réglemente les différents étapes et aspects de l'élimination des déchets spéciaux.

 

Elle s'appuie sur:

- la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE),

- la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle)2,

- la Décision C(2001)107/FINAL de l'OCDE du 14 juin 2001 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation (Décision de l'OCDE)

 

Objectif :

Art. 1 But et champ d'application

1 La présente ordonnance a pour but de garantir que les déchets ne seront remis qu'à des entreprises d'élimination appropriées.

2 Elle régit:

a.  les mouvements de déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle, à l'intérieur de la Suisse;

b.  les mouvements transfrontières de tous les types de déchets;

c.  les mouvements de déchets spéciaux entre pays tiers, dans la mesure où une entreprise suisse organise ces mouvements ou y participe.

3 Elle ne s'applique pas:

a.  aux mouvements de déchets spéciaux entre des formations de l'armée ou entre des bâtiments et installations servant à la défense nationale;

b. aux eaux usées dont le déversement dans les égouts est autorisé;

c. aux déchets radioactifs soumis à la législation sur la radioprotection ou à la législation sur l'énergie nucléaire.

4 Sont réservées:

a. les prescriptions fédérales ainsi que les conventions et les décisions internationales concernant les transports routiers, ferroviaires, fluviaux ou maritimes et aériens de marchandises dangereuses;

b. les dispositions de la législation sur les explosifs concernant le commerce d'explosifs;

c. les dispositions de l'ordonnance du 23 juin 2004 concernant l'élimination des sous-produits animaux3.

 

Téléchargez l'ordonnance sur les mouvements des déchets

 

Réferences

Références :

Confédération helvétique  : http://www.admin.ch/ch/f/gg/cr/2002/20021080.html