OmoD – Ordonnance sur les mouvements de déchets du 22 juin 2005

L'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2006. Elle réglemente les différents étapes et aspects de l'élimination des déchets spéciaux.

Elle s'appuie sur:

- la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE),

- la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle)2,

- la Décision C(2001)107/FINAL de l'OCDE du 14 juin 2001 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation (Décision de l'OCDE)

Objectif :

Art. 1 But et champ d'application

1 La présente ordonnance a pour but de garantir que les déchets ne seront remis qu'à des entreprises d'élimination appropriées.

2 Elle régit:

a.  les mouvements de déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle, à l'intérieur de la Suisse;

b.  les mouvements transfrontières de tous les types de déchets;

c.  les mouvements de déchets spéciaux entre pays tiers, dans la mesure où une entreprise suisse organise ces mouvements ou y participe.

3 Elle ne s'applique pas:

a.  aux mouvements de déchets spéciaux entre des formations de l'armée ou entre des bâtiments et installations servant à la défense nationale;

b. aux eaux usées dont le déversement dans les égouts est autorisé;

c. aux déchets radioactifs soumis à la législation sur la radioprotection ou à la législation sur l'énergie nucléaire.

4 Sont réservées:

a. les prescriptions fédérales ainsi que les conventions et les décisions internationales concernant les transports routiers, ferroviaires, fluviaux ou maritimes et aériens de marchandises dangereuses;

b. les dispositions de la législation sur les explosifs concernant le commerce d'explosifs;

c. les dispositions de l'ordonnance du 23 juin 2004 concernant l'élimination des sous-produits animaux3.

Téléchargez l'ordonnance sur les mouvements des déchets