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Dans le Climalife Contact n°4 d'octobre 2012, nous vous faisions part des orientations de la commission sur la révision de la F-Gaz. Les discussions vont bon train et voici les nouvelles évolutions qui se dessinent.
Suite au premier texte proposé, 450 amendements ont été déposés par les parlementaires et la présidence Irlandaise a proposé une seconde version de texte à la commission F-Gaz.
Pour l'heure, les tendances qui se confirment dans la filière froid / climatisation sont :
- Phase down par étape en équivalence CO2 jusqu'en 2030.
- Contrôles de fuites sur tous les types d'équipement avec obligation de détecteur de fuite à poste fixe pour les installations ayant une charge de 500 tonnes eq. CO2 ou plus.
- Extension en Europe de l'interdiction de ventes ou achats sans attestation de capacité.
- Etiquetage spécifique des équipements et des produits récupérés, régénérés, détruits ou exportés.
- Au 1er janvier 2017, interdiction des gaz à effet de serre fluorés à fort GWP (supérieur à 2500) en équipement neuf.
- Au 1er janvier 2020, interdiction des gaz à effet de serre fluorés à faible GWP (150 ou plus) en équipement neuf hermétiquement scellés.
- Au 1er janvier 2020, interdiction de maintenance et entretien pour les équipements utilisant des gaz à effet de serre fluoré à fort GWP (supérieur à 2500).
- Jusqu'au 1er janvier 2030, autorisation de maintenance et entretien des équipements avec des gaz à effet de serre fluorés régénérés à fort GWP (supérieur à 2500).
- Au 1er janvier 2022, interdiction des gaz à effet de serre fluorés à fort GWP (supérieur à 2500) pour les camions et remorques frigorifiques neufs.
- Exemption temporaire des interdictions pour les équipements « basses températures » (inférieur à -50°C) ou pour des raisons sécuritaires.
- Attribution des quotas au prorata des quantités mises sur le marché dans l'Union Européenne entre 2008 et 2011.
Le calendrier continue d'évoluer et plusieurs scénarii seront possibles :
a) Acceptation en première lecture.
b) En cas de rejet en première lecture, la commission a 3 mois pour présenter un nouveau texte au parlement Européen.
c) La première lecture étendue est l'option la plus souvent retenue par les institutions. Dans cette procédure, le Parlement européen vote en seconde lecture, mais le Conseil reste officiellement dans une première lecture sans avoir à prendre position à la date initialement prévue. Cela permet aux institutions de négocier de façon informelle afin de trouver un compromis. Durant le trialogue, les négociations se font article par article jusqu'à l'obtention d'un accord.
A noter : durant la période de réserve parlementaire (de mars à mai : campagne électorale européenne) aucune décision ne sera prise par la législature.
