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Depuis le 1er janvier 2015, le règlement européen N°517/2014 dit F-Gas introduit un tout nouveau mécanisme visant une réduction progressive de la consommation de HFC jusqu’en 2030 pour assurer la réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés.
Cette réduction progressive des HFC se fait au travers de plusieurs leviers :
-La mise en place des quotas. Un quota, c’est la quantité globale de fluides frigorigènes HFC exprimée en Tonne équivalent CO2 que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché. Fin 2014, la Commission Européenne a attribué à chaque producteur ou importateur un quota annuel de mise sur le marché dégressif jusqu’en 2030.
- La mise en place d’interdictions de mises sur le marché pour les équipements neufs contenant des HFC.
- L’interdiction d’usage de HFC pour l’entretien ou la maintenance des équipements de réfrigération existants.
Réfrigération à usage non commercial - Exemple : entrepôts de stockage
A partir du 1er janvier 2020, interdiction de mise sur le marché des équipements de réfrigération fixe contenant des HFC dont le GWP est ≥ à 2500.
Réfrigération à usage commercial – Exemple : supermarchés ou magasins de proximité
La réglementation fait la distinction en fonction du type d’équipement :
- Equipements hermétiquement scellés :
A partir du 1er janvier 2020, interdiction des réfrigérateurs et congélateurs neufs à usage commercial avec un GWP ≥ à 2500
A partir du 1er janvier 2022, interdiction des réfrigérateurs et congélateurs neufs à usage commercial avec un GWP ≥ à 150
- Equipements non hermétiquement scellés avec un compresseur :
A partir du 1er janvier 2020, interdiction des équipements de réfrigération fixes avec un GWP ≥ à 2500
- Equipements non hermétiquement scellés avec plus d’un compresseur par circuit :
Si < à 40kW : à partir du 1er janvier 2020, interdiction des équipements de réfrigération fixes avec un GWP ≥ à 2500
Si > ou égal à 40kW, la réglementation distingue le type de système à savoir :
Réfrigération centralisée multipostes :
A partir du 1er janvier 2020, interdiction de mise sur le marché des équipements de réfrigération fixes contenant des HFC dont le GWP est ≥ à 2500.
A partir du 1er janvier 2022, interdiction de mise sur le marché des systèmes de réfrigération centralisés multipostes à usage commercial contenant des HFC dont le GWP ≥ à 150. A l’exception des systèmes cascade avec circuit primaire indirect : à partir du 1er janvier 2022, autorisation des circuits primaires de réfrigération contenant des HFC dont le GWP est < à 1500.
A partir du 1er janvier 2020, interdiction d’utiliser des HFC dont le GWP est ≥ à 2500 pour l’entretien ou la maintenance des équipements de réfrigération dont la charge est ≥ à 40 T. eq. CO2 (soit 10,19 kg de R-404A par exemple).
A noter : Cette interdiction ne s’applique pas aux HFC régénérés ou recyclés issus de ce même équipement.