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22.01.2023 Arrêté

Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

Faisant suite à la F-GAS, le Journal officiel a publié le 10 mars 2016,  l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.

Ce texte abroge l’arrêté du 7 mai 2007 et concerne les fréquences et méthodes de contrôles d’étanchéité ainsi que la consignation de la cession des fluides frigorigènes et des équipements contenant des fluides frigorigènes.

1. Contrôles d’étanchéité

 → méthode de contrôle

Le détenteur d’un équipement fait réaliser par un opérateur titulaire de l’attestation de capacité soit par une des méthodes de mesure directe ou indirectes.

 Les méthodes de mesures directes :

Les méthodes de mesures indirectes :

 → période maximale entre deux contrôles :

CATEGORIE DE FLUIDE CHARGE DE L’EQUIPEMENT sans dispositif de détection de fuites Avec un dispositif de détection de fuites est installé
HCFC 2 kg ≤ charge < 30 kg

12 mois

30 kg ≤ charge < 300 kg

 6 mois

300 kg ≤ charge

 3 mois

HFC, PFC 5 t.éq.CO2 ≤ charge < 50 t.éq.CO2

12 mois

24 mois

50 t.éq.CO2 ≤ charge < 500 t.éq.CO2

 6 mois

Au moins tous les 12 mois

500 t.éq.CO2 ≤ charge

 3 mois

 6 mois

 → Marque de contrôle d’étanchéité ( obligatoire à partir du 1er juillet 2016) :

L’opérateur qui a effectué les contrôles  consigne sur la fiche d’intervention/BSD(CERFA N°15497*01) les résultats du contrôle d’étanchéité.

 télécharger la fiche d’intervention/BSD (CERFA N° 15497*01)

télécharger la notice explicative de la fiche d’intervention / bsd

2. Cession de fluides frigorigènes et équipements contenant des fluides frigorigènes.

→ Cession des Fluides frigorigènes :

Pour chaque cession de fluide frigorigène, tout distributeur devra consigner dans les registres :

→ Cession d’équipement préchargé :

Pour chaque cession d’équipement préchargé qui nécessite l’intervention d’un opérateur ayant l’attestation de capacité (ou équivalent), tout distributeur d’équipements devra consigner dans les registres :

Pour en savoir plus : Télécharger l’Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre, paru dans le Journal Officiel de la république française, n°59.