Arrêté du 15 mars 2007 - Substances dangeureuses

Préambule

  • Zone d'application : France
  • Type : Arrêté
Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 modifié relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses.

L’arrêté du 15 mars 2007 modifiant celui du 7 août 1997 est entré en vigueur le 24/08/2007.

Cet arrêté est relatif à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (CMR), il modifie les dispositions du 7 août 1997 afin de transposer dans la législation française la directive européenne 2005 / 90 / CE.

Le secteur du froid et de la climatisation est concerné par cet arrêté notamment en ce qui concerne les brasures contenant du cadmium.

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