Le règlement européen N° 2037/2000 du 29 Juin 2000 a été publié au JO des communautés européennes du 29 septembre 2000 et s’applique depuis le 1er octobre.
1. Pour les CFC, la mise sur le marché est interdite au 1er octobre 2000. L’utilisation en maintenance est interdite au 31/12/00 (ce qui ne signifie pas que le démantèlement des installations soit obligatoire).
2. Pour les HCFC :
interdiction de mettre des HCFC en neuf dans tous les systèmes de réfrigération et conditionnement d’air avec deux exceptions:
– interdiction au 1er juillet 2002 pour les équipements de clim fixes de moins de 100 kW de puissance froid
– interdiction au 1er janvier 2004 pour les systèmes de clim réversible et les pompes à chaleur
3. Interdiction d’utiliser des HCFC neufs en maintenance à partir du 1er janvier 2010 et interdiction d’utiliser des HCFC à partir du 1er janvier 2015. (cela signifie que seuls les HCFC recyclés seront autorisés entre 2010 et 2015).
4. La récupération est obligatoire dans tous les systèmes de réfrigération et climatisation à partir du 1er octobre 2000 avec un délai de grâce pour les appareils de réfrigération domestique jusqu’au 31 décembre 2001.
5. Les emballages disposable sont interdits pour les HCFC sauf pour usages essentiels.
6. Le contrôle des fuites annuel dans les appareils fixes de plus de 3 kg est rendu obligatoire, mais cela ne change rien au fait que c’est la loi française qui s’applique, donc contrôle obligatoire à plus de 2kg.