L’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Elle réglemente les différents étapes et aspects de l’élimination des déchets spéciaux.
Elle s’appuie sur:
– la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE),
– la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle)2,
– la Décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE du 14 juin 2001 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation (Décision de l’OCDE)
Objectif :
Art. 1 But et champ d’application
1 La présente ordonnance a pour but de garantir que les déchets ne seront remis qu’à des entreprises d’élimination appropriées.
2 Elle régit:
a. les mouvements de déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle, à l’intérieur de la Suisse;
b. les mouvements transfrontières de tous les types de déchets;
c. les mouvements de déchets spéciaux entre pays tiers, dans la mesure où une entreprise suisse organise ces mouvements ou y participe.
3 Elle ne s’applique pas:
a. aux mouvements de déchets spéciaux entre des formations de l’armée ou entre des bâtiments et installations servant à la défense nationale;
b. aux eaux usées dont le déversement dans les égouts est autorisé;
c. aux déchets radioactifs soumis à la législation sur la radioprotection ou à la législation sur l’énergie nucléaire.
4 Sont réservées:
a. les prescriptions fédérales ainsi que les conventions et les décisions internationales concernant les transports routiers, ferroviaires, fluviaux ou maritimes et aériens de marchandises dangereuses;
b. les dispositions de la législation sur les explosifs concernant le commerce d’explosifs;
c. les dispositions de l’ordonnance du 23 juin 2004 concernant l’élimination des sous-produits animaux3.
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