Bases réglementaires



• La réglementation communautaire applicable

Les utilisations de fluides frigorigènes sont régies par :

• Protocole de KYOTO (HFC)
- Le règlement européen n°842/2006 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, dit règlement « F-Gas ».
- Les règlements n°303/2008 et n°307/2008 pris pour application du règlement n°842/2006.
- Le règlement n°1516/2007 relatif aux exigences applicables pour les contrôles d'étanchéité.
• Protocole de MONTREAL (CFC, HCFC, Halons...)
- Le règlement n°1005/2009 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
• Directive Déchets
- Directive 2008/98 CE du 19 novembre 2008.
• Règlement sur l'étiquetage des produits
- Règlement CLP n°1272 /2008/CE.


• La réglementation européenne retranscrite dans le Code de l'Environnement et applicable pour les prestations de services

Quelques exemples d'articles du Code de l'Environnement applicables aux fluides frigorigènes :


Notion de « récupération » ...
Article R523-3
« Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives à la production, l'importation, l'exportation, l'offre, l'utilisation et la récupération de substances qui appauvrissent la couche d'ozone conformément aux articles 3, 4 et 6 du règlement n° 2037/2000/CEE du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ».

Notion de « déchets »
Article L 541-1-1 du code de l'environnement
« Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ».

Article R541-8
Modifié par Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 8
« Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l'annexe I au présent article. Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets de l'annexe II au présent article ». 

 

Notion de « BSD »
Article R541-45
Modifié par Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 13
« Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets radioactifs, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, ...et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets... » 

 

Notion de « Rejets interdits »
Article R543-87
« Toute opération de dégazage dans l'atmosphère d'un fluide frigorigène est interdite, sauf si elle est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes. Le détenteur de l'équipement prend toute disposition de nature à éviter le renouvellement de cette opération. Les opérations de dégazage ayant entraîné
ponctuellement une émission de plus de 20 kilogrammes de fluides frigorigènes ou ayant entraîné au cours de l'année civile des émissions cumulées supérieures à 100 kilogrammes sont portées à la connaissance du représentant de l'État dans le département par le détenteur de l'équipement. »

 



Quelques notions du Code de l'Environnement applicables aux fluides caloporteurs & eaux de traitement :

« L'EAU FAIT PARTIE DU PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION »
Ce principe édicté dans 'article L210-1 du Code de l'Environnement marque la nécessité de mener des
actions fortes de protection de la ressource « eau »
.
DCE : Directive européenne N°2000/60/CE du 23 octobre 2000 dite Directive Cadre Eau, impose l'atteinte
du «bon état écologique et chimique» des eaux de surface naturelles en 2015.

Lorsqu'un rejet industriel n'est pas acceptable dans les réseaux collectifs, l'industriel peut le faire traiter (recyclage
ou élimination) en tant que déchet dans les installations autorisées à cet effet. Il veillera à assurer une bonne
traçabilité et si c'est un déchet dangereux au sens de l'annexe II de l'article R541-8 du Code de l'Environnement,
il veillera à remplir un BSD et à avoir un retour du traiteur de déchets.


• Maintenance réglementaire des équipements sous pression (ESP)


La maintenance des équipements sous pression est réglementée par les décrets 99-1046 du 13 décembre 1999 et l'arrêté du 15 mars 2000 relatifs aux équipements sous pression, ainsi que par l'arrêté du 4 décembre 1998 relatif à la surveillance des soupapes de sécurité.

Directive Européenne concernant les systèmes de réfrigération et les équipements sous pression en Europe : DESP 97/23/CE.


Pour en savoir plus sur la réglementation en vigueur dans chaque pays, contactez votre représentant Climalife.