L´article 5, paragraphe 4 du règlement européen 842/2006 précise: « Le 4 juillet 2009 au plus tard, les Etats membres veillent à ce que les sociétés participant aux activités prévues aux articles 3 et 4 ne prennent livraison de gaz à effet de serre fluorés qu’à condition que leur personnel concerné détienne les certificats mentionnés … »
Cette mesure concerne toutes sociétés intervenant sur les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur y compris leurs circuits qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés.
Communiquez dès aujourd´hui votre numéro d’attestation auprès de votre fournisseur de fluides frigorigènes. Pour plus de renseignements, contactez votre agence locale.
Télécharger le réglement européen 842/2006
Télécharger le décret 2007/737
Date: 24 Avril 2009